Les montages mis en place au SIGERLY

Il s'agit d'un syndicat dont les statuts lui confère la compétence de production d'électricité.

EXEMPLE	EXEMPLE 1	EXEMPLE 2
Type de bâtiment	Construction d'un bâtiment neuf / Réhabilitation d'un bâtiment existant	Bâtiment public existant
Maître d'ouvrage	la commune + le syndicat, la commune est maître d'ouvrage principal	le syndicat
Propriétaire du bâtiment	la commune	la commune
Achète la centrale PV	la commune	le syndicat
Porteur de l'investissement	le syndicat (qui rachète la centrale à la commune)	le syndicat
Propriétaire de la centrale PV	le syndicat	le syndicat
Titulaire du contrat de vente EDF	le syndicat	le syndicat
Type de convention	convention de co-maîtrise d'ouvrage (avec mise à disposition de toiture implicite)	convention de mise à disposition de toiture
Publicité?	non	non
Type d'installation PV	intégré	surimposé (pas de travaux supplémentaires sur le bâtiment)
Responsable de l'étanchéité en cas d'intégration	la commune (qui a passé les marchés de travaux)	-
Responsabilités	les responsabilités liées à l'équipement PV relèvent du SIGERLY, le reste incombe à la collectivité	les responsabilités liées à l'équipement PV relèvent du SIGERLY, le reste incombe à la collectivité
Durée du contrat	20 ans	20 ans
Durée d'amortissement	fonction des emprunts	fonction des emprunts
Redevance	aucune	aucune
Fin de contrat	sera statué en fin de contrat	sera statué en fin de contrat
Redevable de la taxe professionnelle	le syndicat	le syndicat
Conditions de rupture de contrat	à l'amiable	à l'amiable

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