Le domaine de l'Etat
L'Etat et ses établissements publics ne peuvent pas vendre directement de l'électricité. Tout projet passe donc par la mise à disposition de la toiture à un tiers.
1) La PP confie le financement, la réalisation et l'exploitation de la centrale PV intégrée à un tiers opérateur
Montage : concession de travaux
Description : l'opérateur est maître d'ouvrage de l'installation PV. Il répond à la publicité de la PP et signe une convention à double objet comprenant :
- un marché public de travaux (au sens de la directive européenne 2004-16)
- une convention de bail (au sens de l'article L2122-6 du CGPPP)
L'opérateur jouit des droits de propriété pendant la durée de la convention puis, à l'issue du bail, l'Etat devient propriétaire de l'installaiton sans avoir à verser une quelconque indemnité. Pendant l'exploitation de la centrale, l'opérateur verse une redevance à l'Etat.
Ce montage est valable aussi bien sur le domaine public que privé de l'Etat.
Rhônalpénergie-Environnement - 10 rue des Archers - 69002 Lyon - tél : 04 78 37 29 14 - fax : 04 78 37 64 91 - courriel : raee@raee.org
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