Investissement collectif

Créer une société pour réaliser une centrale de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables permet :

  • de favoriser l’acceptabilité de la population
  • de réaliser un « levier administratif » (facilitation de certaines démarches)
  • de valoriser le projet dans une politique territoriale
  • de bénéficier d'un levier financier
  • de constituer des revenus complémentaires pour les acteurs locaux(dividendes)
  • de sensibiliser les citoyens au développement durable

Deux grands types de sociétés peuvent accueillir des capitaux publics et permettre de porter des projets photovoltaïques : la SEM (Société d'Economie Mixte) ou la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)

Créer une SEM Créer une SCIC
Objet Action d'intérêt général en lien avec les compétences des collectivités actionnaires Intérêt collectif
Statut SA SA ou SARL (avec agrément SCIC renouvelable tous les 5 ans)
Apport en capital La part de capitaux publics doit représenter au minimum 50% et au maximum 85% du capital de la SEM La part des capitaux publics doit représenter au plus 20% du capital de la SCIC.
Sociétariat 7 actionnaires au minimum Sociétariat hétérogène (3 catégories obligatoires dont 1 salarié)
Le contrôle de la structure Pouvoir réparti au pro-rata des parts détenues Principe coopératif : 1 personne = 1 voie
Mise en réserve Aucune Part minimale des résultats mise en réserve de 57,5%
Capital minimum 37000 € (225 000 € si appel public à l'épargne) 18 500 € si SA, 0 si SARL
CONLUSION Convient aux projets portés par une collectivité ayant suffisamment de ressources pour investir à plus de 50% dans le capital. Permet aux collectivités de développer des projets sur un modèle commercial, tout en gardant le contrôle. Convient aux projets portés collectivement par un ensemble de structures / personnes de nature diverse; dans un but non lucratif de développement de projets d'électricité verte. Ne peut être contrôlé par une collectivité.
EXEMPLES ENEE 44 (Loire-Atlantique) - SOLEIL (Loire) Poitou Charentes Energies Renouvelables, Energies Partagées, Les 7 Vents du Cotentin

 


haut de page

Rhônalpénergie-Environnement - 10 rue des Archers - 69002 Lyon - tél : 04 78 37 29 14 - fax : 04 78 37 64 91 - courriel : raee@raee.org