La Convention de Bail

Cette convention permet à l'Etat et à ses établissements de mettre à disposition ses biens immeubles. Elle est définie à l'article L2122-6 du CGPPP.

  • DUREE : inférieure à 70 ans.
  • DOMAINE D'APPLICATION : s'applique aussi bien sur le domaine public que privé de l'Etat
  • DROITS : confère en principe des droits réels à l'opérateur. Cependant, dans le cas où l'ouvrage réalisé est nécessaire à la continuité du service public, il faut une décision de l'Etat conférant officiellement ces droits réels. Dans le cas d'une centrale photovoltaïque intégrée au bâti (couverture photovoltaïque assurant l'étanchéité du bâtiment), on peut considérer que cette hypothèse est vérifiée et qu'il est donc nécessaire d'avoir la décision de l'Etat pour jouir de droits réels.
  • PUBLICITE : pas d'obligation de mises en concurrence. Le droit communautaire implique cependant de recourir à une publicité adaptée.
  • REDEVANCE: le preneur doit obligatoirement la verser à l'Etat
  • FIN DE BAIL : l'équipement revient à la Personne Publique

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